Conditions générales d’utilisation de l’application mobile Survcoin

En installant et en utilisant l’application Survcoin, l’utilisateur déclare accepter les conditions d’utilisation, et en particulier les modalités de traitement et d’archivage de ses données personnelles dans le contexte de transactions libellées en survcoins.

  1. L’application est mise à disposition par Climate Action Blockchain a.s.b.l., ci-après CAB, domiciliée au 12, rue Jean-Georges Willmar L-2731 Luxembourg. Adresse email: info@survcoin.lu 
  2. Chaque survcoin émis correspond à une action de décarbonation avérée. Il n’est émis d’autres survcoins que ceux résultant d’un partenariat décarbonant établi avec CAB et implémenté sous forme d’un smart contract déployé sur la plateforme survcoin. Les survcoins sont émis par et sous la responsabilité de Climate Action Blockchain a.s.b.l.
  3. Climate Action Blockchain a.s.b.l. ne se porte garante ni d’une contrevaleur du survcoin ni d’une possibilité de l’échanger, mais entreprendra tous ses efforts pour que le survcoin puisse être dépensé auprès d’organisations partenaires.
  4. L’application Survcoin a été réalisée par la société InTech S.A., 208, rue de Noertzange, L-3622 Kayl. InTech déclare déployer ses meilleurs efforts pour assurer un bon fonctionnement de l’application. 
  5. La plateforme Survcoin enregistre obligatoirement, lors de l’inscription de l’utilisateur/trice, les données personnelles suivantes : 
    • Nom
    • adresse email
  6. Tout utilisateur/trice de l’application Survcoin peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des données le concernant, en s’adressant à Climate Action Blockchain (coordonnées ci-dessus). Il/elle dispose à tout moment de la possibilité de déposer une plainte/réclamation auprès de l’autorité de régulation et de contrôle, la Commission nationale pour la protection des données (C.N.P.D.)
  7. L’utilisateur s’engage à ne pas perturber le bon fonctionnement de l’application mobile, par quelque moyen et sous quelque prétexte.
  8. L’utilisateur/trice s’engage à ne pas utiliser l’application survcoin pour des transferts revêtant un caractère illégal ou visant à occulter les ayant-droits d’une transaction à l’égard des autorités fiscales ou autres.
  9. Dans le cadre de la génération de survcoins ou de transactions libellées en survcoins, Climate Action Blockchain a.s.b.l. s’engage à 
    • n’archiver que le minimum de données requises pour procéder à ces opérations
    • ne jamais revendre ou céder les données ainsi collectées à des tiers
    • à veiller, en cas de transmission de données à des plateformes partenaires à des fins d’analyse, à ne transmettre que des données anonymisées
  10. Toutefois, Climate Action Blockchain a.s.b.l. se réserve le droit  
    • d’analyser de manière statistique les données de transaction collectées sur sa plateforme afin de vérifier le caractère globalement décarbonant des actions récompensées par des émissions de survcoin et d’optimisation de ses services et de vérification 
    • de transmettre des données identifiables à ses partenaires ou de leur en demander de manière ponctuelle à des fins de vérification ou de détection en cas de suspicion d’utilisation frauduleuse de l’application.
  11. En cas de modification des conditions générales d’utilisation de l’application Survcoin, l’utilisateur/trice en sera informé/e et invité/e à donner son accord.  

Conditions d’utilisation particulières relatives au partenariat Vël’OK

  1. L’utilisateur/trice qui souhaite pouvoir gagner des survcoins en utilisant des Vël’OK, plateforme de partage de vélos gérée par l’association sans but lucratif CIGL-Esch, 32, rue Zénon Bernard, L-4031 Esch-sur-Alzette (velok.lu), renseigne à cet effet dans son profil le numéro de la carte mkaart délivrée par les communes participant au réseau Vêl’OK aux utilisateurs de ce service. Ce faisant, outre les conditions d’utilisation auxquelles il a souscrites en s’inscrivant pour le service Vêl’OK,  il/elle accepte les conditions d’utilisation particulières suivantes applicables au partenariat Survcoin-Vël’OK :
    • Les distances parcourues donnant droit aux récompenses libellées en survcoin sont calculées à partir des coordonnées géographiques des bornes d’emprunt et de retour, la distance à vol d’oiseau étant multipliée par le coefficient 1,6 (pas de calcul manuel des distances). Le partenariat Survcoin-Vël’OK ne donne pas lieu à un traçage des utilisateurs par géolocalisation.
    • CIGL-Esch s’engage à ne transmettre à Climate Action Blockchain que les données strictement nécessaires à l’octroi de la récompense libellée en survcoin due pour chaque course effectuée en Vël’OK. Toutefois Climate Action Blockchain se réserve le droit de requérir auprès de CIGL-Esch des données plus détaillées en cas de suspicion de fraude. 
    • Les récompenses libellées en survcoin seront versées sur le wallet de l’utilisateur concerné en temps réel, avec l’indication horaire de la fin de la course, le nombre de survcoins crédités correspondant au kilométrage entre borne de départ et borne d’arrivée. 

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